Rappel sur les diagnostics électricité et gaz 19 décembre 2017
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces nouveaux diagnostics devront être annexés aux baux signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements (soit les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré à compter du 1er janvier 1975 et les maisons individuelles), ces nouveaux diagnostics devront être annexés aux baux signésà compter du 1er janvier 2018.
ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Ce diagnostic concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Son contenu et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant l'état de l'installation intérieure de gaz en cas de vente.
Sa durée de validité est de six ans.
Si un état de l'installation intérieure de gaz en cas de vente a été réalisé depuis moins de six ans avant la signature du bail, il peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz à annexer au bail.
Par ailleurs, lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du décret portant sur ce diagnostic par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le Cofrac ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz à annexer au bail. Cet état doit toutefois avoir été réalisé depuis moins de six ans avant la signature du bail et dans le respect des prescriptions des articles R. 134-7 et R. 134-8 du CCH concernant l'état de l'installation intérieure de gaz en cas de vente.
ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
Ce diagnostic concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 134-10 à R. 134-12 du CCH concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente.
Le décret précise que les six points de sécurité électrique définis dans ces articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.
Pour rappel, ces six points de sécurité consistent :
D'une part à relever l'existence et décrire, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Et d'autre part à identifier :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
Si un état de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente a été réalisé depuis moins de six ans avant la signature du bail, il peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité à annexer au bail.
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Energie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, peut tenir lieu d'état de l'installation électrique intérieure à annexer au bail. Cette attestation doit toutefois avoir été établie depuis moins de six ans avant la signature du bail.